La loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire élabore un règlement totalement nouveau en matière de crédits hypothécaires. Le législateur a tenté d'élaborer un règlement équilibré qui tient compte des intérêts du donneur de crédit et qui protège suffisamment les intérêts du preneur de crédit. Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, publiée dans le Moniteur Belge du 19 août 1992.

Crédit hypothécaire Crédit-logement

Les lignes de force de la loi

Les donneurs de crédit, les banques et autres institutions financières reçoivent la possibilité d'offrir des crédits à un taux d'intérêt variable. L'introduction d'un taux d'intérêt variable devrait normalement profiter à la rentabilité des donneurs de crédit étant donné que les taux de crédit peuvent mieux répondre et réagir aux taux d'intérêt qui régissent le marché.

Dans le chef du preneur de crédit, une certaine protection est prévue. Une information complète et correcte sur la convention de crédit et sur les droits et obligations découlant de la convention pour le preneur de crédit sont ici au centre des préoccupations.

Comment le preneur de crédit est-il protégé ?

Nous envisagerons ceci dans un aperçu bref et succinct, qui n'est certainement pas complet, mais qui donne néanmoins une idée des règles de protection au bénéfice du preneur de crédit.

1. La banque ou l'institution de crédit doit mettre des informations à disposition sous la forme d'un prospectus. Certaines données doivent figurer obligatoirement dans ce prospectus. Celui-ci doit être lisible et ne peut pas comporter de passages à double sens.
   
   
2. La première étape de la procédure pour l'obtention d'un crédit consiste, pour le donneur de crédit, à compléter un formulaire de demande. Ce formulaire de demande doit également mentionner certaines données obligatoires, notamment le tarif des frais qui seront comptés par la banque et une référence au prospectus ainsi qu'au lieu où le prospectus peut être consulté.
   
   
3. Si la banque est d'accord pour octroyer un crédit, elle doit remettre une offre écrite au preneur de crédit. Cette offre doit mentionner toutes les conditions du contrat. L'offre doit également mentionner clairement le délai pendant lequel l'offre est valable. Cette offre engage le donneur de crédit pendant sa durée de validité. Si l'offre n'est pas signée par le preneur de crédit pendant la durée de validité, elle est purement et simplement annulée.
   
   
4. L'obtention d'un crédit ne peut pas être rendue dépendante d'autres obligations, comme par exemple l'obligation de souscrire un contrat d'assurance auprès de la même institution de crédit ou auprès d'une compagnie d'assurances apparentée.

Quand un crédit tombe-t-il sous le coup de la loi ?

Généralement, les crédits-logement adoptent la forme de crédits hypothécaires. Généralement, un crédit-logement tombera sous le coup de la loi. C'est pourquoi il vaut la peine de vérifier quand un crédit tombe sous le coup de la loi.

Une convention de crédit est soumise aux dispositions de la loi sur le crédit hypothécaire lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies en même temps :

1. En tout premier lieu, le crédit doit être octroyé à une personne physique, un particulier, qui a son domicile ordinaire en Belgique. Un crédit octroyé à une société ou une ASBL n'entre donc pas en ligne de compte.
   
   
2. Le capital emprunté ne peut pas être affecté à des fins professionnelles. Le crédit doit avoir pour destination exclusive une habitation privée. Les crédits "mixtes" ne sont pas non plus soumis à la loi.
   
   Exemple
   Un bien immobilier affecté partiellement à l'habitation et où le propriétaire exploitera aussi un petit commerce est financé par un crédit hypothécaire. Ce crédit n'est pas soumis à la loi.
   
   
3. Le crédit doit être souscrit en vue de l'acquisition ou de la conservation de droits de propriété (ou d'autres droits) sur des terrains, constructions existantes ou des constructions à ériger. On entend par là l'achat, la construction, la transformation, l'amélioration et la rénovation d'un bien immobilier.
   
   
4. Il doit s'agir d'un crédit hypothécaire au sens de la loi. La loi ne donne toutefois aucune définition du crédit hypothécaire. Ce qui caractérise un crédit hypothécaire c'est que son remboursement est garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. Mais un crédit garanti par un pouvoir hypothécaire tombe également sous le coup de la loi.
   
   L'hypothèque peut être éventuellement prise aussi sur un bien immobilier situé à l'étranger.