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En vertu de la législation actuelle applicable aux crédits hypothécaires (crédits-logement), le preneur de crédit a le droit de rembourser à tout moment, partiellement ou totalement, au donneur de crédit le capital emprunté . En cas de remboursement anticipé total ou partiel, la banque va toutefois compter une indemnité de remploi au preneur de crédit. Cette indemnité est une compensation ou une forme de dédommagement du fait que le preneur de crédit résilie la convention de crédit par anticipation, soit en totalité, soit en partie. |
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Quelles sont les caractéristiques de cette indemnité ?
- L'indemnité demandée ne peut pas être supérieure à trois mois d'intérêts
- L'indemnité
doit être calculée au taux d'intérêt du crédit
- L'indemnité
est calculée sur le solde du capital restant en cas de remboursement complet du capital
emprunté
- L'indemnité
est calculée sur le capital qui est remboursé dans le cas d'un remboursement partiel
Exemple
Supposons que le solde du capital restant soit égal à 80.000,00 EUR. Le taux d'intérêt appliqué est égal à 6,5%L'indemnité de remploi est calculée comme suit :
80.000,00 EUR x 6,50% = 5.200,00 EUR.
Ce montant doit encore être limité par la suite à trois mois d'intérêts
Ce calcul s'opère comme suit : 5.200,00 EUR x 3/12 = 1.300,00 EUR.
L'indemnité due est égale à 1.300,00 EUR.
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