Indemnité de remploi

Selon la législation actuelle applicable aux crédits-logements (crédits hypothécaires), le preneur de crédit a le droit de rembourser à tout moment par anticipation le capital emprunté au donneur de crédit.

En outre, le preneur de crédit peut opérer un remboursement anticipé partiel une fois par année civile et ceci, quel que soit le montant du remboursement. En outre, il peut opérer à tout moment le remboursement d'un montant qui est au moins égal à 10% du capital emprunté.

Au cours de la même année civile, le preneur de crédit peut donc opérer plusieurs remboursements anticipés à la condition que chaque remboursement porte sur un montant supérieur à 10% du capital emprunté. Il peut aussi combiner  ces deux formes de remboursement. C'est ainsi qu'au cours de l'année civile, le preneur de crédit peut rembourser une ou plusieurs fois un montant qui est au moins égal à 10% du capital emprunté et qu'au cours de la même année civile, il peut également opérer un remboursement d'un montant qui est inférieur à 10% du capital emprunté.


En cas de remboursement anticipé total ou partiel, le donneur de crédit demandera presque toujours une indemnité de remploi. Cette indemnité est une compensation ou une forme de dédommagement pour le fait que le preneur de crédit a le droit d'opérer des remboursements anticipés. Du fait des remboursements anticipés, en effet, le preneur de crédit a la possibilité de résilier par anticipation, en tout ou en partie, la convention qu'il a passée avec la banque.

Quelles sont les caractéristiques de cette indemnité ?

• L'indemnité demandée ne peut pas être supérieure à trois mois d'intérêts.
  
  
• L'indemnité doit être calculée au taux d'intérêt applicable pour le crédit
  
  
• L'indemnité est calculée sur le solde du capital restant dans le cas d'un remboursement complet du capital emprunté.
  
  
• L'indemnité est calculée sur le capital qui est remboursé dans le cas d'un remboursement partiel du capital.
  
  
• Exemple
  
  Supposons que le solde du capital restant soit égal à 80.000,00 EUR. Le taux d'intérêt appliqué est de 6,5%.

L'indemnité de remploi est calculée comme suit :

80.000,00 EUR x 6,50% = 5.200,00 EUR.

Ce montant doit en outre être limité à trois mois d'intérêts.

Ce calcul s'opère comme suit : 5.200,00 EUR x 3/12 = 1.300,00 EUR.

L'indemnité due est égale à 1.300,00 EUR.