Précompte immobilier Revenu cadastral

Introduction, règles générales et procédure de demande

Dans un certain nombre de cas le précompte immobilier normalement dû peut être diminué. Mais ces diminutions ne sont pas automatiquement consenties par le fisc. Le contribuable doit les demander lui-même. En règle générale, le propriétaire de l'habitation doit faire la demande lui-même. A moins que l'habitation n'ait été donnée en usufruit, en emphytéose ou en superficie, auquel cas ce sera l'usufruitier, l'emphytéote ou le titulaire de la superficie qui devra faire la demande.

Le cas échéant, toutes les réductions prévues peuvent être jointes.

Une réduction de 25% pour habitation modeste peut être jointe à une réduction de 20% (2 x 10%) pour deux enfants à charge, ce qui amène la réduction totale du précompte immobilier à 45%.

Les différentes réductions du précompte immobilier ne sont pas octroyées spontanément par l'administration fiscale, mais doivent être expressément demandées par le contribuable, c.-à-d. la personne au nom de laquelle l'avis d'imposition est établi (le propriétaire, l'usufruitier, …).  Même lorsque c'est la situation du locataire qui donne droit à une diminution, cette diminution doit être demandée par le propriétaire de l'habitation.

La demande de réduction du précompte immobilier doit se faire à l'aide d'un formulaire n° 179.1 de l'administration fiscale, qui peut être obtenu auprès de tous les bureaux de recettes des contributions directes. On demandera également au même bureau de recettes où le formulaire dûment complété doit être précisément introduit (auprès de quel service ou bureau des recettes).

Quiconque se trouve dans une situation où il a droit à une ou plusieurs des réductions de précompte immobilier mentionnées ci-après fera donc bien de demander cette (ces) réduction(s) le plus rapidement possible de manière à ce qu'il puisse en être tenu compte à partir de l'avis suivant.

Dès qu'une réduction est demandée et obtenue pour une année d'imposition définie, elle reste acquise pour les années à venir (pour autant qu'il soit satisfait aux conditions de manière permanente) et elle ne doit donc pas être redemandée.

Une réduction non demandée peut encore être récupérée ultérieurement (via une réclamation ou une demande de dégrèvement d'office) !

Le fait de ne pas avoir récupéré une réduction de précompte immobilier à laquelle on avait droit peut encore être "réparé" pendant un certain temps. A cet effet, la personne au nom de laquelle l'avis d'imposition du précompte immobilier a été établi doit introduire une réclamation auprès du directeur régional compétent (voir adresse sur l'avis d'imposition).

Réduction de 25% pour habitation modeste

Si le revenu cadastral de tous ses biens immobiliers situés en Belgique ne dépasse pas 743,68 EUR (montant non indexé), une réduction du précompte immobilier de 25% sera octroyée au propriétaire (ou à l'usufruitier, …) pour l'habitation qu'il occupe avec sa famille (habitation, appartement).

Si le contribuable utilise cette habitation à des fins professionnelles et que la partie professionnelle de l'habitation représente plus de 25% du revenu cadastral total de l'habitation, la réduction ne peut alors être appliquée que pour la partie privée de l'habitation.

Cette réduction suppose également que le contribuable occupe complètement l'habitation en question : la réduction ne peut donc être octroyée si, par exemple, l'habitation est louée (partiellement) ou occupée (partiellement) par d'autres personnes que les membres de sa famille.

Cette réduction peut, en outre, être temporairement égale à 50%. Si les mêmes conditions que ci-dessus sont remplies et s'il s'agit d'une habitation nouvellement construite ou nouvellement achetée pour laquelle on n'a bénéficié d'aucune prime de construction ou d'achat, une réduction de 50% au lieu de 25% peut être obtenue pendant cinq ans. Ce terme de 5 années commence à courir à partir de la première année pour laquelle le précompte immobilier est dû.

Réduction de 20% pour un grand invalide de guerre

Un grand invalide de guerre peut obtenir une diminution du précompte immobilier qui est égale à 20% pour l'habitation qu'il occupe lui-même avec sa famille, soit comme propriétaire, soit comme locataire. En cas de location, la réduction de précompte immobilier doit être déduite du loyer.

En cas d'usage professionnel de l'habitation, la réduction de précompte immobilier ne s'applique pas à la partie professionnelle de l'habitation, si celle-ci constitue plus de 25% du revenu cadastral total. La réduction n'est pas non plus octroyée pour la partie de l'habitation du grand invalide de guerre qui n'est pas occupée par lui-même ou les membres de sa famille.

Réduction de 10% pour personnes handicapées

Une personne handicapée peut obtenir une réduction du précompte immobilier de 1/10e ou 10% pour l'habitation qu'elle occupe avec sa famille, soit comme propriétaire, soit comme locataire. En cas de location, la réduction de précompte immobilier doit être déduite du loyer.

En cas d'usage professionnel de l'habitation, la réduction de précompte immobilier ne s'applique pas à la partie professionnelle de l'habitation, si celle-ci constitue plus de 25% du revenu cadastral total. La réduction n'est pas non plus octroyée pour la partie de l'habitation de la personne handicapée qui n'est pas occupée par lui-même ou les membres de sa famille.

Réduction de 10% pour un enfant à charge et de 20% pour un enfant handicapé ou une autre personne à charge

Un chef de famille avec au moins deux enfants en vie dont un au moins est à charge ou dont au moins un est handicapé ou une autre personne à charge peut obtenir une réduction de précompte immobilier pour l'habitation qu'il occupe lui-même avec sa famille, soit comme propriétaire (ou usufruitier, …), soit comme locataire (en cas de location, la réduction du précompte immobilier doit être déduite du loyer).

La réduction s'élève à 10% par enfant à charge. Pour un enfant handicapé à charge ou pour une autre personne à charge, y compris le conjoint, la réduction du précompte immobilier est de 20% par personne.

En cas d'usage professionnel de l'habitation, la réduction de précompte immobilier ne s'applique pas à la partie professionnelle de l'habitation, si celle-ci constitue plus de 25% du revenu cadastral total. La réduction n'est pas non plus octroyée pour la partie de l'habitation qui n'est pas occupée par le chef de famille ou les membres de sa famille.

Quiconque donc compte deux enfants en vie, dont au moins un à charge, peut profiter d'une réduction de précompte immobilier de 10% au moins et ceci tant pour l'habitation qu'il occupe comme propriétaire, que pour l'habitation qu'il loue.