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Date fixe

Un acte sous seing privé peut être établi par n'importe qui, n'importe où et n'importe quand.

Pour éviter les abus, des règles ont été établies de manière à prouver la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers.

Législation
Voir article 1328 du Code Civil

L'article 1328 du Code Civil cite trois possibilités pour conférer une date fixe à un acte sous seing privé :

par l'enregistrement de l'acte au bureau des hypothèques. Les droits d'enregistrement fixes généraux sont alors dus au moment de l'enregistrement à moins que l'acte ne fasse l'objet d'une tarification différente.
par la mort de l'un de ceux qui ont signé l'acte. L'acte reçoit une date fixe à la date du décès.
lorsque la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans un acte authentique.