Lors de l'évaluation ou de l'analyse d'une demande de crédit, la banque peut parfois procéder à l'estimation du bien immobilier qui sera utilisé comme garantie pour le crédit. De cette façon, le donneur de crédit peut éventuellement se faire une meilleure idée du bien immobilier en question. Certains frais seront comptés pour cette estimation. Ces frais sont appelés frais d'estimation Les frais d'estimation d'un crédit-logement (crédit hypothécaire) peuvent être mis éventuellement à la charge du preneur de crédit.

Loi sur le crédit hypothécaire

Si c'est le cas, les frais d'estimation doivent être communiqués au preneur de crédit au préalable. Concrètement, ceci signifie que les frais d'estimation doivent être renseignés dans le formulaire de demande signé par le preneur de crédit. Si une estimation est effectuée, le donneur de crédit devra veiller à ce que le preneur de crédit reçoive une copie du rapport d'estimation. Il est évident que les frais d'estimation ne peuvent être comptés que si une estimation a été effectivement réalisée.