Cet acte est opposable aux tiers et porte une date fixe. Entre les parties intéressées, l'acte fournit une preuve complète de la convention qui est reprise dans l'acte.

En échange de ses prestations lors de l'établissement de l'acte, le notaire va demander des honoraires. Ces honoraires diffèrent en fonction du contenu de la convention reprise dans l'acte notarié.