Les amortissements du capital de crédits qui ont été souscrits avant le 1er janvier 1989 ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôts de l'épargne-logement ou de l'épargne à long terme qu'à la condition que le crédit ait été souscrit pour construire, acquérir ou transformer une habitation sociale ou une habitation moyenne.

Habitation sociale Epargne logement Epargne à long terme Amortissements du capital

  Habitation moyenne

Une habitation moyenne est une maison d'habitation ou un appartement qui satisfait à l'un des deux critères suivants :

• Soit il s'agit d'une maison d'habitation ou d'un appartement pour laquelle ou lequel une garantie de l'État a été octroyée conformément aux règles prévues par le Code du Logement.
  
  
• Soit il s'agit d'une habitation dont la valeur de vente estimée n'est pas supérieure à certaines valeurs de vente maximums définies.

La valeur de vente de l'habitation peut être exclusivement constatée par l'organisme de crédit auprès duquel l'emprunt a été contracté. Tout comme pour une habitation sociale, la valeur de vente est la valeur qui pourrait être obtenue en cas de vente normale au moment où le crédit a été souscrit.

Habitation sociale

Une habitation sociale est d'abord une habitation qui est financée par un crédit hypothécaire pour lequel une garantie de la Région a été octroyée conformément à l'article 46 du Code du Logement.

Sont aussi assimilées à une habitation sociale les habitations dont la valeur de vente au moment de la souscription d'un crédit est inférieure à certaines valeurs de vente maximums définies.

Ces valeurs de vente maximums diffèrent d'une région à l'autre et selon l'époque à laquelle le crédit a été souscrit.

La valeur de vente de l'habitation peut être exclusivement définie par l'organisme de crédit auprès duquel l'emprunt a été souscrit. La valeur de vente est la valeur qui pourrait être obtenue en cas de vente normale au moment où le crédit a été souscrit.

Quelle catégorie ?

Si quelqu'un ne connaît pas la catégorie de son habitation, le mieux est qu'il s'informe à ce sujet auprès de la banque à laquelle il a emprunté. La banque a normalement repris cette valeur de vente dans le dossier de la demande d'hypothèque. Si l'habitation satisfait à la condition d'habitation "sociale" ou "moyenne", une attestation en a aussi été délivrée par la banque ou l'organisme de crédit.


  Importance de la distinction

Cette distinction n'a d'importance que pour les crédits souscrits avant le 1er janvier 1989.

Cette distinction était (et est toujours) importante pour ces crédits étant donné que seuls les amortissements du capital d'un crédit qui était destiné au financement d'une habitation sociale ou moyenne pouvaient (peuvent) entrer en ligne de compte pour une réduction d'impôts.

La distinction entre habitation sociale et moyenne est également importante étant donné que l'avantage fiscal pour une habitation sociale est supérieur à l'avantage fiscal pour une habitation moyenne. Pour des explications détaillées à propos de cet avantage fiscal, on peut se reporter à des thèmes comme épargne-logement, épargne à long terme et amortissements du capital.