Epargne-logement Fiscalité d'un crédit Déclaration fiscale d'un crédit

Introduction : qu'est-ce que " l'épargne à long terme " ?

L'épargne à long terme est l'un des concepts fiscaux types qui ont été introduits dans le régime de l'impôt des personnes physiques à partir de l'année de revenus 1992.

Elle indique l'avantage fiscal dont le contribuable belge peut profiter pour certains produits financiers ou d'assurance qu'il souscrit dans le cadre de l'investissement ou de l'épargne à long terme.

Cet avantage fiscal est constitué d'une réduction d'impôt, c'est-à-dire une réduction ou remise octroyée sur l'impôt des personnes physiques préalablement calculé.

Pour l'épargne à long terme, il s'agit donc de produits fiscaux ou d'assurance auxquels un stimulant fiscal peut être lié sans qu'il s'agisse toutefois du financement des besoins de logement propres.

L'avantage fiscal du financement du besoin de logement se retrouve en effet dans ce qu'il est convenu d'appeler l'épargne-logement qui a d'ailleurs reçu du législateur un avantage fiscal plus élevé que l'épargne à long terme.

Quels sont les produits financiers ou les produits d'assurance qui entrent en ligne de compte pour l'épargne à long terme ?

L'épargne ou l'investissement avec l'avantage fiscal de l'épargne à long terme est réservé aux produits suivants :

• Les cotisations personnelles d'un travailleur ou d'un chef d'entreprise à une assurance-groupe ou à un fonds de pension extra-légal.

Il s'agit en l'occurrence des cotisations personnelles qui servent à une assurance complémentaire contre la vieillesse et/ou le décès prématuré qui est organisée de manière collective par l'employeur. Ces cotisations sont retenues par l'employeur sur le salaire du travailleur.

• Les primes d'assurances-vie individuelles qui n'entrent pas en ligne de compte pour l'avantage fiscal de l'épargne-logement, c'est-à-dire :

1. Les primes de polices sans emprunt, c'est-à-dire les primes d'assurances-vie individuelles qui ne sont pas couplées à un crédit hypothécaire mais qui ont été simplement souscrites en tant qu'investissement (poire pour la soif) ou pour couvrir le risque d'un décès prématuré.
   
2. Les primes de polices avec emprunt, c'est-à-dire les assurances-vie individuelles, les assurances de solde restant dû qui sont liées à un crédit hypothécaire pour autant que ce crédit :
   
   Ne concerne pas l'unique habitation de l'emprunteur mais bien une deuxième habitation ou une habitation ultérieure ou un autre type de bien (im)mobilier et ceci, pour des emprunts souscrits entre le 1 er janvier 1993 et aujourd'hui.
   
   Ne concerne pas l'habitation propre de l'emprunteur, mais bien un autre bien (im)mobilier pour des emprunts souscrits avant le 1er janvier 1993. L'habitation propre est l'habitation qui est occupée par l'emprunteur.
   
   
3. Les primes de polices " avec emprunt ", c'est-à-dire les primes d'assurances-vie individuelles qui sont liées à un crédit hypothécaire qui entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne-logement. Mais il ne s'agit ici que de la partie de la prime qui a trait au montant assuré qui est supérieur au plafond exonérable dans le régime de l'épargne-logement.

Exemple

La prime d'une assurance de solde restant dû de 100.000,00 EUR (capital assuré), souscrite en 2004 comme garantie d'un emprunt hypothécaire pour une unique habitation, n'entre en ligne de compte pour l'épargne-logement qu'à concurrence de 60.910,00 EUR (s'il n'y a pas d'enfants à charge) ou, en d'autres termes, à concurrence de 60,91% (60.910,00 / 100.000,00).

La prime se rapportant au capital assuré de 39.090,00 EUR au-delà du plafond de 60.910,00 EUR (ou 39,09% de la prime) entre en ligne de compte pour l'épargne à long terme.

Les plafonds mentionnés peuvent être examinés en détail sous le mot-clé épargne-logement.

• Amortissements du capital de crédits hypothécaires :

Les amortissements du capital de crédits hypothécaires

1. souscrits pour la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation en Belgique
2. garantis par une assurance de solde restant dû
3. et pour autant que le crédit et l'assurance de solde restant dû aient une durée minimum de 10 ans
4. et pour autant qu'ils n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne-logement.

Concrètement, ceci signifie :

Des amortissements du capital de crédits qui ont été souscrits et dont le capital sert à la construction, l'achat ou la transformation d'une deuxième habitation ou d'une habitation ultérieure. Dans ce cas, les amortissements entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne à long terme à concurrence d'un montant limite de 60.910,00 EUR. Aucune augmentation de ce montant n'est prévue pour des enfants à charge.

• Les montants qui sont versés dans le cadre de l'épargne-pension :

Il s'agit des montants qu'un contribuable verse sur un compte d'épargne-pension qui a été ouvert en son nom auprès d'une banque. Mais aussi des montants qu'il paie à une société d'assurances comme prime pour son assurance d'épargne-pension.

Par période imposable, il est possible ainsi d'exonérer un montant de 610,00 EUR maximum par personne en tant que versement pour l'épargne-pension. L'avantage fiscal de l'épargne-pension ne peut pas être cumulé avec l'avantage commenté ci-après de l'acquisition de parts d'employeur.

• Les montants qui sont consacrés à l'acquisition de parts d'employeur :

Les montants que le contribuable consacre à l'acquisition de parts nouvellement émises de la société dont il est employé (ou de la société dont la société-employeur est une filiale ou une sous-filiale).

Ici également, un montant maximum de 610,00 EUR par personne est exonérable annuellement. L'avantage fiscal de l'acquisition de parts d'employeur ne peut être cumulé avec celui de l'épargne-pension. Le fait de vendre les actions dans un délai inférieur à 5 ans donne lieu à une réimposition partielle du montant partiellement exonéré de 610,00 EUR.

En quoi consiste la réduction d'impôt de l'épargne à long terme ?

L'avantage fiscal de l'épargne à long terme réside dans une diminution d'impôt : une diminution ou une réduction est accordée sur l'impôt des personnes physiques

Dans le régime de l'épargne à long terme, cette réduction est octroyée au 'taux d'imposition moyen spécial' du contribuable. Pour calculer le montant de la réduction, les sommes exonérées doivent être multipliées par le pourcentage de ce taux moyen spécial.

Le taux d'imposition moyen spécial est établi pour chaque personne séparément, y compris pour les époux qui font l'objet d'une imposition commune.

Le taux d'imposition moyen spécial est égal dans tous les cas à 30% minimum et ne peut pas être supérieur à 40%

Exemple
Pour l'année d'imposition 2005 (revenus de 2004) :

Une personne isolée sans personnes à charge présente, pour l'année de revenu 2004, un revenu imposable de 28.000,00 EUR. Cette même année, elle a payé une prime égale à 800,00 EUR pour une assurance-vie individuelle et elle a fait un versement pour l'épargne-pension égal à 610,00 EUR. L'un et l'autre entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne à long terme.

Son taux d'imposition moyen spécial pour l'année d'imposition 2005 s'élève à 33,9%. Le calcul s'effectue comme suit : 9.500,00 EUR d'impôt / 28.000,00 EUR de revenu imposable x 100.

La réduction d'impôt pour l'épargne à long terme s'élève donc à :

Pour la prime :

800,00 EUR x 33,9% = 271,20 EUR.

Pour l'épargne-pension :

610,00 EUR x 33,9% = 206,79 EUR.

Où l'épargne à long terme doit-elle être indiquée dans la déclaration fiscale ?

La réduction d'impôt pour l'épargne à long terme se retrouve dans la déclaration de l'impôt des personnes physiques à la case VIII., "Dépenses qui donnent lieu à une réduction d'impôt."

• Les cotisations pour l'assurance-groupe ou le fonds de pension peuvent être indiquées à la Case IV. –Salaires, traitements, ...
  
  Les cotisations personnelles d'un travailleur pour une assurance-groupe ou un fonds de pension doivent être indiquées dans la case II, rubrique F. Retenues pour assurance-groupe ou fonds de pension extra-légal.
  
  Elles sont indiquées dans la déclaration et sur la fiche fiscale des salariés n° 281.10 sous le code P et sont reprises dans la déclaration à la rubrique 285 (contribuable isolé ou homme marié) et 335 (femme mariée).
  
  Si les mêmes cotisations sont payées par les chefs d'entreprise, c'est-à-dire par les administrateurs ou les gérants de sociétés, elles doivent être indiquées dans la rubrique destinée à cet effet de la partie 2 de la déclaration des personnes physiques, c'est-à-dire la case dans laquelle les revenus du chef d'entreprise doivent être déclarés.
  
  
• Les primes d'assurances-vie individuelles qui sont exonérables dans le régime de l'épargne à long terme doivent être mentionnées dans la case IX, rubrique A. Primes d'un contrat d'assurance-vie individuelle.

Elles doivent être reprises dans les rubriques suivantes :

  polices souscrites entre le 1er janvier 1989 et aujourd'hui : rubriques 353 (contribuable isolé ou homme marié) et 373 (femme mariée). 

  polices souscrites avant le 1er janvier 1989 : rubriques 354 (contribuable isolé ou homme marié) et 374 (femme mariée). 

• Les amortissements du capital de prêts hypothécaires qui sont exonérables dans le régime de l'épargne à long terme doivent être mentionnés dans la case VIII, rubrique " B. Amortissements du capital d'emprunts hypothécaires ... ",

Elles doivent être indiquées dans les rubriques suivantes :

  emprunts souscrits entre le 1er janvier 1989 et aujourd'hui : rubriques 358 (contribuable isolé ou homme marié) et 378 (femme mariée).

  emprunts souscrits avant le 1er janvier 1989 :

Concernant une habitation sociale : rubriques 359 (contribuable isolé ou homme marié) et 379 (femme mariée).

Concernant une habitation moyenne : rubriques 360 (contribuable isolé ou homme marié) et 380 (femme mariée).

Si l'exonération des amortissements du capital est limitée à un montant initial du capital emprunté et s'il n'est pas emprunté plus que ce montant limite, le contribuable doit lui-même appliquer la limitation avant d'en reprendre le résultat dans la rubrique applicable de la déclaration.

• Les versements pour l'épargne pension doivent être mentionnés dans la case IX, rubrique C. Paiements pour l'épargne pension, dans les rubriques 361 (contribuable isolé ou homme marié) et 381 (femme mariée).
  
  
• L'acquisition de parts d'employeur doit être mentionnée dans la case IX, rubrique D. " Versements pour l'acquisition de nouvelles parts de capital... ", dans les rubriques 362 (contribuable isolé ou homme marié) et 382 (femme mariée).