Un bureau des hypothèques est une institution de l'Etat. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques. Un bureau des hypothèques assure la mise à jour de l'identité du propriétaire d'un bien immobilier défini.

Lorsque la propriété d'un bien immobilier passe, par acte notarié, d'une personne à une autre, le notaire est tenu de signaler ce transfert au bureau des hypothèques. L'acte notarié dont découle le transfert de propriété est transcrit au bureau des hypothèques. Par "transcription", on entend le fait que tout ce que le notaire envoie au bureau des hypothèques est transcrit complètement et littéralement à la main dans un registre destiné à cet effet.

Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans les registres du bureau des hypothèques ?

Tous les transferts de propriété, comme par exemple une vente ou une donation, ne doivent pas être signalés au bureau des hypothèques. Le notaire signalera au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier. C'est ainsi qu'une location de longue durée ou une hypothèque seront également signalées au bureau des hypothèques. Cette mention a pour objet de donner une publicité à l'existence et au contenu d'un acte notarié.

Le contenu de cet acte devient "opposable" aux tiers.

Par la mention dans le registre du bureau des hypothèques, le contenu de l'acte notarié devient "opposable" aux tiers. Ceci signifie que les personnes qui n'étaient pas impliquées dans l'acte devront malgré tout tenir compte de la convention reprise dans l'acte. Elles devront respecter le contenu de l'acte à partir du moment où le contenu dudit acte est transcrit ou inscrit dans le registre destiné à cet effet.

Il y a création d'une sûreté juridique ...

Grâce à ce système de publicité, quiconque le demande correctement peut être informé par le bureau des hypothèques de la situation actuelle d'un bien immobilier. De cette façon, il y a création d'une sécurité juridique : ce qui est mentionné dans le registre est sûr et correct et doit être respecté par chacun.

Exemple

C'est ainsi que l'acheteur d'un bien immobilier peut avoir la certitude que le bien immobilier est "quitte et libre" et que le bien, par exemple, n'est pas grevé d'une hypothèque

Lors de l'octroi d'un crédit hypothécaire, la banque peut avoir la certitude de pouvoir obtenir une hypothèque de premier rang..

Il existe trois types de formalités hypothécaires ...

• La transcription

  La transcription est la formalité qui consiste à transcrire à la main la totalité du contenu de l'acte notarié dans le registre destiné à cet effet.
  
  Exemple :
  Tous les actes dont découle un transfert de propriété sont transcrits. Certains actes juridiques et certaines décisions administratives sont également transcrites.
  
  

• L'inscription

  "L'inscription" est la formalité qui consiste à transcrire un bordereau dans un registre spécialement destiné à cet effet. Le bordereau est un document qui est établi par le notaire et qui contient un résumé du contenu de l'acte notarié. Une inscription n'a qu'une fonction temporaire : elle est valable pendant 30 ans.
  
  Exemple :
  Une hypothèque doit être inscrite.

• L'inscription en marge ou l'apostille

  Leur but est d'informer les tiers de modifications opérées en relation avec des actes qui ont été transcrits ou inscrits.

  Exemple :
  Une demande de déclaration en nullité de la vente d'une habitation sera mentionnée en tant qu'annotation en marge dans le registre dans lequel l'acte de vente proprement dit a été transcrit.