Un transfert de propriété est le transfert du droit de propriété d'une personne à une autre personne. Le droit de propriété peut être transféré de plusieurs manières, par exemple par donation, succession, vente, testament, etc. Dans le contexte des crédits-logements, on donnera surtout quelques explications à propos du transfert du droit de propriété d'un bien immobilier au moyen d'une vente.

Vente de gré à gré Compromis Bureau des hypothèques Législation Article 711 et suivants du Code Civil.

A partir du moment où un accord est atteint entre l'acheteur et le vendeur à propos du prix et des conditions dans lesquelles un bien immobilier sera transféré, une convention de vente existe. A ce même moment, le droit de propriété passe également du vendeur à l'acheteur.

Le droit de propriété est donc transféré même si l'accord était uniquement oral et sans même qu'il soit déjà question d'un compromis ou d'un acte notarié.

En raison de cette preuve, l'accord sera constaté aussi rapidement que possible dans un écrit qui sera signé par l'acheteur et le vendeur (compromis).

Un accord oral est contestable. Un accord écrit signé ne peut pas être nié purement et simplement. L'acheteur et le vendeur sont tenus définitivement par la signature de cet écrit, même si aucun acte notarié n'a encore été établi. Pratiquement, on pourrait donc supposer que le transfert de propriété a lieu à la signature du compromis.

Ensuite, la vente devra encore être divulguée à l'intention des tiers de manière à ce que chacun puisse savoir qui est le propriétaire d'un bien immobilier. Ceci s'opère par la transcription de l'acte de vente dans les registres du bureau des hypothèques. Mais seul un acte authentique peut être transcrit. Il s'ensuit que le notaire reprendra la convention de vente dans un acte notarié. Après la signature de l'acte notarié par l'acheteur et le vendeur, le notaire veillera également à la transcription effective de l'acte. En outre, le notaire veillera à l'enregistrement de l'acte et au paiement du droit d'enregistrement.