Un "compromis " est le document établi par l'acheteur et le vendeur en tant que preuve de la convention de vente qu'ils concluent.

Vente de gré à gré Acte sous seing privé Notaire Bureau des hypothèques Frais d'achat habitation/terrain

Une convention de vente existe à partir du moment où un accord est atteint entre l'acheteur et le vendeur sur le prix et sur les conditions dans lesquelles un bien immobilier sera vendu, même s'il ne s'agit que d'un accord verbal.

Pour la preuve de la convention, il est conseillé de constater l'accord le plus rapidement possible dans un écrit qui sera signé par l'acheteur et par le vendeur. Cet écrit établi par l'acheteur et le vendeur lui-même en tant que preuve de la convention de vente est qualifié de "compromis " ou de convention de vente sous seing privé.

L'acheteur et le vendeur sont liés définitivement par la signature du compromis : lors de la signature du compromis, la propriété passe du vendeur à l'acheteur.

L'établissement du compromis a des conséquences importantes :

• Tout acte ou convention de vente dans laquelle la propriété d'un bien immobilier est transférée doit être obligatoirement enregistré dans un délai de quatre mois.
  
  
• Un compromis doit donc être obligatoirement enregistré pendant ce délai de quatre mois. Pour l'enregistrement, un droit d'enregistrement est dû qui est égal à 12,5 % ou 6 % selon qu'il s'agit de gros ou de petits "frais d'acte ".

Comme cela a été dit, le compromis lie l'acheteur et le vendeur. Les tiers ne sont toutefois pas liés par le contenu du compromis tant que le compromis n'a pas été transcrit au bureau des hypothèques.

Pour la transcription au bureau des hypothèques, l'intervention d'un notaire est nécessaire puisque seul le contenu d'un acte notarié ou d'un acte authentique peut être transcrit.

La transcription est donc extrêmement importante étant donné que la transcription rend la vente "opposable " aux tiers. A partir du moment de la transcription, chacun devra tenir compte de la vente.

  Généralement, l'acheteur et le vendeur se rendent immédiatement chez le notaire après l'établissement du compromis. Dans de nombreux cas également, l'acheteur et le vendeur vont déjà demander conseil au notaire lors de l'établissement et/ou de la signature du compromis.

Le notaire reprend le contenu du compromis dans un acte notarié et cet acte est ensuite signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire. Après la signature, le notaire s'occupe de l'enregistrement de l'acte et de la transcription de l'acte au bureau des hypothèques.

Les frais d'établissement et d'enregistrement de l'acte seront répercutés par le notaire sur l'acheteur à moins qu'un autre accord n'ait été pris entre l'acheteur et le vendeur.