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L'épargne-logement

 
Epargne à long terme
Fiscalité d'un crédit
Déclaration fiscale d'un crédit

Introduction : que représente "l'épargne-logement"

"L'épargne-logement" est l'une des ces notions fiscales types qui ont été introduites dans le régime de l'impôt des personnes physiques à partir de l'année de revenus 1992.

Cette notion a trait à l'avantage fiscal qui peut être reconnu à certains produits d'assurance et crédits souscrits par un contribuable dans le cadre de l'acquisition de son habitation unique ou de sa propre habitation située en Belgique.

Cet avantage fiscal est constitué d'une réduction d'impôt, c.-à-d. une réduction ou un rabais sur l'impôt des personnes physiques préalablement calculé.

Etant donné que lors de l'épargne-logement il s'agit de produits d'emprunt ou d'assurance qui concernent, en principe, le "besoin d'habitat primaire" du contribuable, une "diminution supplémentaire pour l'épargne-logement" est accordée : cette réduction d'impôt est en effet supérieure à la réduction qui est réservée également, à partir de l'année de revenus 1992, à un certain nombre de produits financiers et d'assurance qui se situent plutôt dans la sphère de l'épargne ou de l'investissement à long terme et qui sont groupés dans "l'épargne à long terme".

L'épargne-logement vise le fait "d'habiter dans ses propres murs"

L'épargne-logement veut donner un avantage fiscal à celui qui finance son "besoin d'habitat primaire" via un crédit hypothécaire, autrement dit "sa propre habitation". 

Pour des crédits hypothécaires souscrits entre le 1er janvier 1993 et ce jour, il doit s'agir de l'unique habitation du contribuable au moment de la souscription du crédit : à ce moment-là, il ne peut (plus) (pas encore) posséder d'autres habitations; la nature (roulotte, appartement, villa, château, ...) n'a pas d'importance du moment qu'il s'agit d'une habitation;

(pour les crédits hypothécaires souscrits au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1992, par contre, il doit s'agir de la propre habitation, c.-à-d. de l'habitation dont le revenu cadastral peut profiter de la "déduction d'habitation" parce que l'emprunteur l'habite lui-même ou parce qu'il ne peut y habiter pour des raisons sociales ou des raisons professionnelles).

Quels sont les produits financiers ou d'assurance qui entrent en ligne de compte pour l'épargne-logement ?

S'il s'agit d'un crédit hypothécaire qui finance la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation "unique" ou "propre", et que cette habitation est située en Belgique, la réduction d'impôt de l'épargne-logement peut être obtenue pour les paiements suivants que l'emprunteur a effectué au cours de la période imposable :

Les amortissements du capital proprement dits du crédit hypothécaire à la condition que le crédit ait une durée de 10 ans au moins et que son remboursement soit garanti par une assurance de solde restant dû;
Les primes d'une assurance-vie individuelle qui sert exclusivement
  • soit à la recomposition du capital emprunté d'un crédit hypothécaire.
  • soit comme garantie pour le remboursement d'un crédit hypothécaire.

Plus concrètement, on entend par primes :

i. Les primes pour des assurances-vie mixtes qui sont couplées à un crédit hypothécaire et dont le paiement de la prime sert notamment au remboursement du montant emprunté via la technique de recomposition ou de reconstitution. Les primes payées peuvent entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne-logement.

ii. Les primes pour assurances de solde restant dû. Une assurance de solde restant dû est une assurance qui assure le solde du capital restant à payer en cas de décès de l'emprunteur pendant la durée du crédit.

  Dans quelle mesure ces produits entrent-ils en ligne de compte pour l'épargne-logement ?

La mesure dans laquelle les amortissements du capital et les primes décrits ci-dessus entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt de l'épargne-logement varie selon la période de souscription de l'emprunt hypothécaire et du nombre d'enfants à charge de l'emprunteur.

Les amortissements du capital et les primes sont exonérables à concurrence des montants initiaux suivants du capital emprunté (en ce qui concerne les amortissements du capital) ou du capital assuré (en ce qui concerne les primes d'assurance) :


60.910,00 EUR
63.960,00 EUR
67.000,00 EUR
73.090,00 EUR
79.180,00 EUR
si l'emprunteur
si l'emprunteur
si l'emprunteur
si l'emprunteur
si l'emprunteur
n'a pas d'enfant à charge
a 1 enfant à charge
a 2 enfants à charge
a 3 enfants à charge
a plus de 3 enfants à charge

Le nombre d'enfants est compté au 1er janvier de l'année qui suit l'année au cours de laquelle le crédit a été souscrit.

Exemple :
 Un crédit hypothécaire est souscrit le 12 décembre 2004.
Le nombre d'enfants doit être compté au 1er janvier 2005.

Si l'on emprunte ou si l'on assure plus que ces plafonds, la partie de l'amortissement du capital ou de la prime qui entre en considération pour l'épargne-logement doit être calculée en multipliant l'amortissement du capital ou la prime par la fraction suivante :

montant limite / montant emprunté ou montant assuré.

Mais ...
 La partie de la prime qui a trait proportionnellement au capital assuré qui est supérieur au montant limite peut toutefois être exonérée dans le régime de l'épargne à long terme. La partie de l'amortissement du capital qui a trait proportionnellement au capital emprunté qui est supérieure au plafond, par contre, n'est pas exonérable.

En quoi consiste la réduction d'impôt pour l'épargne-logement ?

L'avantage fiscal pour les primes de polices empruntées et les amortissements du capital de crédits hypothécaires consiste en une réduction d'impôt : sur l'impôt des personnes physiques préalablement calculé, on octroie une réduction ou une remise.

Dans le régime de l'épargne-logement, cette réduction est calculée au tarif marginal de l'emprunteur. Ceci signifie que les primes ou les amortissements du capital exonérables sont multipliés par le taux d'imposition qui s'applique à la tranche de revenus la plus haute de l'emprunteur. Ce tarif d'imposition est égal, au minimum, à 30% et, au maximum, à 55%. Le résultat de cette multiplication est déduit de l'impôt préalablement calculé des personnes physiques.

Exemple
L'impôt des personnes physiques avant l'application de la réduction pour l'épargne-logement est de 12.394,00 EUR.  Les primes et amortissements du capital pour lesquels cette réduction peut être appliquée s'élèvent à 1.240,00 EUR, le taux marginal étant égal à 45 %.
La réduction d'impôt pour l'épargne-logement s'élève donc à 1.240,00 x 45 % = 558,00 EUR et est déduite de l'impôt préalablement calculé. L'impôt final s'élève donc à 11.836,00 EUR.

Pour les époux cette réduction peut être appliquée le cas échéant pour chacun des époux.

Si la réduction d'impôt augmentée de l'épargne-logement entre éventuellement en concurrence avec la réduction d'impôt pour l'épargne à long terme (applicable à un taux inférieur), le programme de calcul de l'administration des impôts donne automatiquement priorité à la réduction pour l'épargne-logement.

  Où retrouve-t-on la réduction d'impôt pour l'épargne-logement dans la déclaration d'impôt des personnes physiques ?

La réduction d'impôt augmentée pour l'épargne-logement se retrouve dans la déclaration d'impôt des personnes physiques à la "Case IX. - Dépenses qui donnent droit à une réduction d'impôt."

Pour les primes d'assurance-vie mixtes qui sont couplées à un crédit hypothécaire, il s'agit des rubriques suivantes :

  • Polices souscrites entre le 1er janvier 1989 et ce jour : rubriques 351 (homme marié ou contribuable isolé) et 371 (femme mariée)

  • Polices souscrites avant cette date : rubriques 352 (homme marié ou contribuable isolé) et 372 (femme mariée).

Pour les amortissements du capital de crédits hypothécaires, les rubriques suivantes sont visées :
  • Crédits souscrits entre le 1er janvier 1989 et ce jour : rubriques 355 (homme marié ou contribuable isolé) et 375 (femme mariée).

  • Crédits souscrits avant cette date :

    Habitation sociale : rubriques 356 (homme marié ou contribuable isolé) et 376 (femme mariée);

    Habitation moyenne : rubriques 357 (homme marié ou contribuable isolé) et 377 (femme mariée).

    Une habitation est "sociale" ou "moyenne" à la condition que la valeur vénale estimée de l'habitation ne dépasse pas certains maxima légaux. La valeur vénale estimée est définie par la banque dans ce cas.

Dans la mesure où l'exonération de primes et/ou d'amortissements du capital est limitée à un montant initial du montant emprunté ou assuré (voir ci-dessus), le contribuable doit appliquer lui-même cette limitation (application de la fraction) avant d'en mentionner le résultat à la rubrique appropriée de la déclaration.

 

 
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