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Frais de signification

Zie ander trefwoord
Garanties


Signifier veut d'abord dire "donner connaissance de par exploit d'huissier".

Un huissier est un fonctionnaire qui a notamment pour tâche de remettre certaines communications à quelqu'un de manière officielle.

Par la signification, on est certain que quelqu'un a reçu une communication déterminée et qu'il ne peut y avoir non plus de doute quant au contenu de la communication qui a été faite.

Exemple
Le jugement d'un tribunal sera toujours signifié aux parties concernées.

Les frais de signification sont les frais qui sont comptés par l'huissier pour ses prestations.

De manière plus générale, on devrait comprendre par "frais de signification" : tous les frais qui sont exposés pour remettre une communication à quelqu'un de manière officielle. Et donc également les frais de lettre recommandée remise par la poste.

 












 

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