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Acte authentique
Un acte authentique est un acte qui a été établi dans les formes légales par un notaire, par un juge et, dans certains cas, par une autorité administrative comme le gouverneur, le bourgmestre, l'officier de l'état civil, etc. Un acte authentique est opposable aux tiers, ce qui signifie que des tiers ou des personnes qui ne sont pas partie à la convention ne peuvent pas mettre en doute l'existence de l'acte et de la convention établie dans l'acte. |
 Acte sous seing privé Date fixe Acte notarié Notaire  Code
CivilVoir article 1317 et suivants du Code Civil. |
Aucune discussion n'est possible non plus en ce qui concerne la date de l'acte.
Un acte authentique fournit donc entre les parties contractantes une preuve complète de la convention reprise dans l'acte.
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