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Déclaration fiscale des données d'un crédit
Les crédits souscrits par des particuliers (c.-à-d. des personnes physiques) peuvent, dans certains cas, bénéficier d'avantages fiscaux déterminés. Ces avantages éventuels sont alors octroyés sur la base des montants remboursés par l'emprunteur. Dans ce contexte, chaque élément de ce remboursement, c.-à-d. les intérêts et les amortissements du capital, possède son propre régime d'exonération fiscale. Ce texte explique la manière dont les éléments de la charge de remboursement d'un crédit doivent être traités dans la déclaration d'impôts des personnes physiques en vue de l'obtention de divers avantages fiscaux. Une distinction est opérée entre les crédits en fonction de la destination du capital emprunté. Nous distinguons ainsi trois types de crédit :
 Crédits souscrits à des fins professionnelles
Pour un crédit souscrit purement et simplement à des fins professionnelles, seuls les intérêts sont déductibles en tant que frais professionnels. Les amortissements de capital, qui sont en fait les remboursements d'une dette, ne peuvent pas être déduits au titre de frais professionnels. Exemple Pour la déduction des intérêts comme frais professionnels il faut que l'emprunteur fournisse la preuve de ses frais professionnels réels et qu'il n'invoque pas le forfait légal pour ses frais professionnels. Les intérêts seront alors repris dans le montant des frais professionnels prouvés. Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, les intérêts déductibles en tant que frais professionnels doivent être mentionnés dans les rubriques suivantes :
A partir de l'année de revenus 1997, il n'est plus question des catégories antérieures d'administrateurs et d'associés actifs, de sorte que les revenus des deux catégories devront être indiqués dans une seule case dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'année d'imposition 1998). Crédit à des fins privées
Les crédits souscrits à des fins privées ne peuvent entraîner un avantage fiscal que s'ils concernent le financement de biens immobiliers. En fonction de la nature du bien immobilier, de l'habitation ou d'un autre bien immobilier financé et de la nature du crédit, du crédit hypothécaire ou d'un autre crédit, l'avantage fiscal peut être constitué ici :
1. La déduction d'intérêts ordinaire se retrouve à la CASE III, rubrique 146 de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. On mentionnera ici le montant total des intérêts de l'emprunt concerné; si ce montant ne peut pas être déduit complètement, le programme de calcul de l'administration appliquera lui-même les limitations nécessaires. On mentionnera aussi le nom et l'adresse du bailleur de fonds et on joindra une attestation de paiement des intérêts (p. ex. attestation de la banque qui a octroyé le prêt). 2. La déduction d'intérêts complémentaire Bien que cette déduction d'intérêts complémentaire soit en fait une "rallonge" de la déduction d'intérêts ordinaire, les intérêts d'un emprunt qui peut bénéficier de la déduction complémentaire ne doivent toutefois pas être scindés dans la déclaration entre la rubrique de la déduction d'intérêts ordinaire (rubrique 146) et celle de la déduction d'intérêts complémentaire (rubriques 138/139). Le programme de calcul de l'administration opère lui-même les répartitions nécessaires. Les rubriques à compléter sont les suivantes :
3. La déduction d'impôt pour les amortissements du capital Un emprunt hypothécaire souscrit pour la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation doit se situer dans la CASE IX, rubriques 355 à 360 (contribuable isolé ou homme marié) et 375 à 380 (femme mariée). Dans ce cas, la rubrique appropriée doit être complétée selon que l'emprunt se situe dans l'épargne-logement ou l'épargne à long terme, et en tenant également compte de la date de souscription de l'emprunt hypothécaire. Si le montant emprunté est supérieur au plafond applicable à l'emprunt hypothécaire, les amortissements de capital exonérables doivent, avant d'être inscrits dans la rubrique appropriée de la déclaration, être d'abord limités en fonction de ce montant limite.
Joindre également une preuve de paiement pour les amortissements en capital (p. ex. attestation de la banque qui a octroyé l'emprunt). Objet mixte : en partie privé, en partie
professionnel
1. Les intérêts Les intérêts d'emprunts à caractère mixte, c.-à-d. souscrits en partie à des fins privées et en partie à des fins professionnelles, doivent être scindés sur le plan fiscal en fonction de la partie privée et de la partie professionnelle de l'emprunt.
Les intérêts qui ont trait à la partie privée de l'emprunt seront donc complétés comme suit :
2. Les amortissements du capital Les amortissements du capital d'un emprunt hypothécaire souscrit pour la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation qui compte à la fois une partie privée et une partie professionnelles sont exonérables fiscalement sans que les amortissements du capital doivent être scindés entre la partie privée et la partie professionnelle de l'habitation. Contrairement à ce qui se passe pour la déduction des intérêts, la réduction d'impôts qui résulte de l'épargne-logement ou de l'épargne à long terme est donc appliquée sur le montant total de l'amortissement exonérable du capital sans que celui-ci doive être limité à la partie privée de habitation et ceci, aussi longtemps que habitation financée peut être effectivement considérée comme "habitation" de l'emprunteur. La déclaration des amortissements du capital d'un emprunt à objet mixte s'opère donc d'une manière identique que dans le cas où l'habitation est complètement utilisée à des fins privées. Sans distinction entre une partie privée et une partie professionnelle, les amortissements exonérables du capital sont donc complétés dans la CASE IX, rubriques 355 à 360 (contribuable isolé ou homme marié) et 375 à 380 (femme mariée). |
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