Qu'est-ce que le prêt "jeunes" ?
C'est une aide financière accordée par la Région wallonne à certaines personnes qui contractent un emprunt hypothécaire, auprès d'un organisme de crédit conventionné, en vue de :
• construire ou acheter une habitation neuve
• acheter un logement existant
• acheter et rénover un logement existant.
Pour bénéficier du prêt "jeunes",
chacun des emprunteurs doit être âgé de moins de 35 ans à la date de signature de l'acte de prêt.
l'emprunteur, son conjoint, son compagnon ou compagne ne peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires ou usufruitiers de la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux années qui précèdent la signature de l'acte de prêt (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable).
les emprunteurs doivent également remplir des conditions de revenus.
Voici comment elles sont calculées :
Considérez le ménage emprunteur (isolé ou couple marié ou non) ;
Prenez en compte les revenus globalement imposables perçus en 2002 si l'acte de prêt est signé en 2004;
Du montant de ces revenus, déduisez :1.860 EUR par enfant à charge;
Le résultat de la soustraction doit être inférieur ou égal à :
31.000 EUR pour un isolé
37.500 EUR pour un couple ou des cohabitants
Pour bénéficier du prêt "jeunes",
le logement doit être situé en Région wallonne.
la valeur vénale du logement ne peut dépasser 111.600 EUR en cas d'acquisition ou acquisition-rénovation.
le coût du logement ne peut dépasser 111.600 EUR hors terrain, hors TVA, en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf.
Les emprunteurs doivent s'engager pour une période de 8 ans :
à occuper le logement à titre de résidence principale
à affecter le logement en ordre principal à l'habitation.
Le prêt hypothécaire doit :
ê tre contracté, en premier rang, après avoir obtenu l'accord de l'Administration du Logement
avoir un taux fixe ou une mensualité de remboursement constante pendant au moins 10 ans ;
avoir une durée minimum de 15 ans ;
s'élever à un montant minimum de 25.000 EUR.
L'organisme de crédit doit :
avoir signé une convention avec la Région wallonne. Il peut bénéficier de sa garantie de bonne fin permettant d'emprunter jusqu'à 125 % de la valeur du bien, sans augmentation du taux du prêt.
Combien ?
L'intervention de la Région wallonne consiste en l'octroi d'une subvention de 50 EUR par mois pendant les huit premières années du prêt.
L'intervention peut être cumulée avec d'autres avantages octroyés par la Région wallonne, notamment les primes à la construction, à l'acquisition, à la réhabilitation ou l'assurance gratuite contre la perte de revenus.Comment faire ?
Les candidats emprunteurs doivent adresser leur demande d'intervention à l'organisme de crédit qui, après avoir vérifié si toutes les conditions sont réunies, la transmet à l'Administration du Logement.
Attention : l'acte de prêt ne peut pas être signé avant l'obtention de l'accord de l'Administration
Aides complémentaires
Assurance gratuite contre la perte des revenus
Prime à l'acquisition
Prime à la construction
Prime à la réhabilitation
Sources en date du 10/06/2004:
Ministère de la Région wallonne - DGATLP - Division du Logement
1, rue des Brigades d'Irlande - 5100 Jambes
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